CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IST FRANCE

Date de dernière mise à jour : 29/09/2026

Identification du Vendeur

IST FRANCE (ci-après le « Vendeur » ou « IST France ») est une société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 327 773 875, dont le siège social est situé 23 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon, France, représentée par ses cogérants. Numéro de TVA intracommunautaire : FR45 327 773 875. IST France fait partie du groupe IST METZ.

Le Vendeur peut être joint aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 23 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon, France
• Téléphone : +33 (0)1 69 12 20 00
• Courriel : info@fr.ist-uv.com
• Site : www.ist-france-uv.com

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent la vente de systèmes de séchage et de polymérisation UV, UV-LED, excimère et infrarouge, de lampes, pièces de rechange, consommables, accessoires et appareils de mesure (les « Produits »), ainsi que la fourniture de prestations de montage, mise en service, service après-vente, contrats d’entretien, formation et location (les « Services ») par le Vendeur à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité (le « Client »).

1.2. Les Conditions Générales s’adressent exclusivement aux professionnels. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs et non-professionnels au sens du Code de la consommation.

1.3. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont accessibles en permanence à l’adresse www.ist-france-uv.com/terms et sont référencées sur les offres, confirmations de commande et factures du Vendeur. L’acceptation d’une offre ou la passation d’une commande emporte acceptation pleine et sans réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

1.4. Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales d’achat du Client et sur tout autre document émanant de celui-ci, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. Les conditions particulières figurant dans l’offre ou la confirmation de commande du Vendeur, ou dans un contrat spécifique signé par les deux parties, prévalent sur les Conditions Générales.

Article 2 – Produits, documentation technique et disponibilité

2.1. Les caractéristiques des Produits sont celles figurant dans l’offre du Vendeur et dans la documentation technique du fabricant. Les photographies, dessins, poids, dimensions et données de performance figurant dans les catalogues, brochures, sites internet ou tarifs sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sauf confirmation expresse et écrite.

2.2. Les Produits sont conformes à la réglementation de l’Union européenne applicable (notamment en matière de marquage CE) en vigueur à la date de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits à son procédé, à ses machines, encres, vernis, adhésifs ou supports, ainsi que leur compatibilité avec son installation, sauf engagement de résultat exprès et écrit du Vendeur.

2.3. Le Vendeur peut apporter aux Produits des modifications techniques n’altérant pas leurs performances essentielles. La présentation d’un Produit dans un catalogue ou un tarif n’emporte pas obligation de le commercialiser, notamment en cas de rupture de stock, d’arrêt de fabrication ou d’impossibilité d’approvisionnement.

Article 3 – Offres et commandes

3.1. Offres. Sauf indication contraire, les offres du Vendeur sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Vendeur peut réviser ses prix et délais.

3.2. Passation de commande. La commande est passée par l’acceptation signée de l’offre (y compris par signature électronique sur le portail du Vendeur) ou par l’envoi d’un bon de commande faisant référence à l’offre. Le contrat n’est formé qu’à réception de la confirmation de commande du Vendeur, par écrit ou par courriel, ou par le commencement de son exécution.

3.3. Modification et annulation. Une commande confirmée ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• l’acompte éventuellement versé reste acquis au Vendeur ; ou, à défaut,
• le Client est redevable d’une somme égale à 30 % du prix total hors taxes de la commande annulée.

Les Produits fabriqués, configurés ou achetés spécifiquement pour le Client (équipements sur mesure, lampes ou réflecteurs de dimensions spéciales, etc.) ne peuvent être annulés une fois leur fabrication ou leur commande au fournisseur lancée, et sont facturés en totalité.

3.4. Contrôle des commandes. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées (raison sociale, numéro SIREN et de TVA intracommunautaire, adresses de facturation et de livraison, références techniques). Le Vendeur peut demander tout justificatif utile (notamment un extrait Kbis) et peut refuser ou annuler, sans indemnité, la commande d’un Client ayant fourni des informations inexactes, présentant des impayés ou un litige relatif à une commande antérieure, ou dont la solvabilité n’est pas suffisamment établie. Le Vendeur peut également subordonner l’acceptation d’une commande à l’obtention d’une couverture d’assurance-crédit, à un paiement d’avance ou à la remise d’une garantie.

3.5. Commande minimum. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 300 € HT ou d’appliquer des frais de gestion et d’expédition aux commandes de faible montant, dans les conditions indiquées dans l’offre.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable à la date du fait générateur sont facturées en sus. Pour les livraisons intracommunautaires et les exportations, l’exonération de TVA est subordonnée à la communication par le Client d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et, le cas échéant, des justificatifs de transport.

4.2. Sauf indication contraire dans l’offre, les prix des Produits s’entendent pour la condition de livraison qui y est indiquée. Les frais d’emballage, de transport, d’assurance, de douane et de traitement sont indiqués dans l’offre ou facturés séparément.

4.3. Les Services sont facturés conformément à l’offre ou, à défaut, aux tarifs en vigueur du Vendeur à la date de l’intervention (taux horaire normal, heures au-delà de la durée normale, temps de voyage, frais kilométriques, péages, repas et hébergement).

4.4. Les prix sont fermes pendant la durée de validité de l’offre, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil. Toutefois, lorsque la livraison doit intervenir plus de quatre (4) mois après la confirmation de la commande, ou est retardée pour une cause imputable au Client, le Vendeur peut répercuter les hausses de prix qui lui sont appliquées par son fabricant ou fournisseur, dûment justifiées, après en avoir informé le Client par écrit.

4.5. Toute demande du Client postérieure à la confirmation de commande et générant des frais supplémentaires (emballage spécial, envoi express, réexpédition, changement d’adresse, etc.) fait l’objet d’une facturation complémentaire. Toute modification de taux de TVA ou création d’une nouvelle taxe assise sur le prix est répercutée immédiatement.

Article 5 – Facturation et conditions de paiement

5.1. Délai de paiement. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut en aucun cas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.

5.2. Commandes importantes. Pour toute commande d’un montant supérieur à 10 000 € HT, le Vendeur peut exiger un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du prix total, payable à la confirmation de commande, selon ce qui est indiqué dans l’offre. Dans ce cas, le solde est facturé à la livraison et payable dans les conditions de l’article 5.1.

5.3. Premières commandes et export. Le Vendeur peut exiger le paiement d’avance des premières commandes d’un nouveau Client ainsi que des ventes à destination de pays situés hors de l’Union européenne.

5.4. Moyens de paiement. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, par prélèvement, par carte bancaire, par chèque tiré sur une banque établie en France, ou par tout autre moyen accepté par écrit par le Vendeur. Les frais bancaires sont à la charge du Client. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.5. Facturation électronique. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Le Client communique au Vendeur les informations nécessaires à cet effet (notamment son numéro SIREN et son adresse de facturation électronique).

5.6. Compensation. Le Client ne peut, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, suspendre, retenir ou compenser un paiement, y compris en cas de réclamation. Toute retenue, déduction ou compensation unilatérale est assimilée à un défaut de paiement.

5.7. Retard de paiement. Le Client est mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application, dès le premier jour de retard et jusqu’au complet paiement, de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (article D.441-5 du Code de commerce), ainsi que le remboursement, sur justificatifs, des frais de recouvrement supérieurs à ce montant ;
• une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, quelle que soit leur échéance initiale ;
• la faculté pour le Vendeur de suspendre ou d’annuler les commandes et Services en cours quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, et d’exiger un paiement comptant ou une garantie pour toute nouvelle commande.

Les paiements partiels s’imputent d’abord sur les frais et pénalités, puis sur les factures les plus anciennes.

Article 6 – Livraison

6.1. Conditions de livraison. Les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm® (ICC, édition 2020) indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande. À défaut d’indication, la condition FCA Viry-Châtillon (France) s’applique. Lorsque cette condition par défaut s’applique et que les Produits sont expédiés directement depuis les installations du fabricant, les risques sont transférés au Client lors de la remise des Produits au premier transporteur. La livraison d’une commande peut être subordonnée au paiement de l’acompte prévu à l’article 5.

6.2. Délais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, en fonction de la disponibilité des Produits et des délais de fabrication et de transport des fournisseurs du Vendeur, notamment du fabricant IST METZ. Les retards raisonnables ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, refus des Produits ou dommages et intérêts.

6.3. Livraisons partielles. Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles, qui peuvent être facturées séparément.

6.4. Réception. Le Client s’engage à réceptionner les Produits à la date et au lieu convenus. À défaut, ou en cas de report demandé par le Client, le Vendeur peut facturer les Produits et les stocker aux frais et risques du Client, les frais de stockage et de nouvelle livraison étant à la charge de ce dernier. Les frais résultant d’informations de livraison inexactes fournies par le Client sont à sa charge.

6.5. Enlèvement. Avec l’accord préalable du Vendeur, le Client peut enlever les Produits au lieu indiqué par celui-ci.

6.6. Destinations hors de France. Lorsque les Produits sont destinés à un pays autre que la France, le Client agit en qualité d’importateur et est responsable du respect de la réglementation du pays de destination ainsi que des formalités douanières lui incombant selon l’Incoterm applicable.

Article 7 – Conformité et réclamations

7.1. Le Client vérifie le nombre et l’état apparent des colis à la livraison et porte, sur le bon de livraison du transporteur, des réserves claires, précises et détaillées en cas d’avarie, de manquant ou d’anomalie. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, il confirme ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception.

7.2. Les réclamations pour vices apparents, manquants ou non-conformité des Produits à la commande doivent être notifiées par écrit au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception, accompagnées de photographies et des documents de livraison. Les défauts internes non décelables à la réception relèvent de la garantie prévue à l’article 10.

7.3. Aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, qui communique au Client les instructions et un numéro de retour. Les Produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine. Aucun retour de Produits invendus ou inutilisés, ni de Produits fabriqués ou achetés spécifiquement pour le Client, n’est accepté.

7.4. Si la non-conformité est reconnue par le Vendeur, celui-ci procède, à son choix, au remplacement, à la réparation ou à l’avoir des Produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité. Sauf si la responsabilité du Vendeur est établie, les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

7.5. À défaut de réclamation dans les délais et formes indiqués, les Produits sont réputés reçus conformes et en bon état.

Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques

8.1. Réserve de propriété. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil et conformément aux articles 2367 et suivants du même code, le Vendeur conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et frais accessoires. La remise de traites, chèques ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

8.2. Jusqu’au transfert de propriété, le Client ne peut ni donner en gage, ni nantir, ni céder à titre de garantie les Produits. Il est autorisé à les utiliser ou à les revendre dans le cadre normal de son activité ; en cas de revente, il informe ses acquéreurs de l’existence de la réserve de propriété et le Vendeur peut revendiquer entre leurs mains le prix non encore payé. Le Client identifie en permanence les Produits sous réserve de propriété ; les Produits en stock sont présumés impayés selon la règle « premier entré, premier sorti ». Le Client informe immédiatement le Vendeur de toute saisie, mesure conservatoire ou ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et collabore à l’inventaire et à la revendication des Produits.

8.3. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, considérer la vente comme résolue et revendiquer les Produits aux frais du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.4. Transfert des risques. Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte, de détérioration ou de vol des Produits sont transférés au Client conformément à l’Incoterm applicable, dans les conditions de l’article 6.1. Le Client s’engage à garder et à assurer les Produits de manière appropriée.

Article 9 – Services : montage, service après-vente, entretien, formation et location

9.1. Les Services sont fournis dans les conditions décrites dans l’offre. Sauf stipulation contraire, la journée normale de travail s’entend du lundi au vendredi, jours ouvrés, et le temps de voyage, les heures au-delà de la durée normale, les interventions le week-end ou les jours fériés, les frais de déplacement, péages, repas et hébergement sont facturés aux tarifs en vigueur du Vendeur.

9.2. Le Client s’engage à : (i) garantir l’accès à la machine et à l’installation à la date convenue ; (ii) mettre à disposition, le cas échéant, la machine à l’arrêt, consignée et propre, ainsi que les fluides nécessaires (électricité, air comprimé, extraction, refroidissement) ; (iii) informer le personnel du Vendeur des risques présents sur son site et des règles de sécurité applicables, notamment dans le cadre du plan de prévention prévu par le Code du travail ; et (iv) désigner un interlocuteur compétent. Les temps d’attente ou interventions supplémentaires résultant du non-respect de ces obligations sont facturés.

9.3. Montage. Sauf stipulation contraire dans l’offre, même en cas de montage au forfait, ne sont pas compris dans les Services : les travaux de génie civil, de maçonnerie et de charpente, les moyens de levage et échafaudages, la manutention des Produits du lieu de déchargement au lieu d’installation, ainsi que les raccordements aux réseaux d’électricité, d’eau et d’air comprimé. S’ils sont réalisés par le Vendeur, ils sont facturés en supplément. La réception de l’installation est constatée par un procès-verbal signé des parties ; l’installation est réputée réceptionnée si le Client n’a pas notifié par écrit de réserve portant sur un défaut majeur dans les quinze (15) jours suivant l’achèvement, ou dès sa mise en production. La réception ne peut être refusée pour des défauts mineurs.

9.4. Contrats d’entretien. Les contrats d’entretien sont conclus pour la durée et selon le contenu indiqués dans le contrat ou l’offre. Sauf stipulation contraire du contrat, ils sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties, par écrit, au moins un (1) mois avant leur échéance. Le prix du contrat renouvelé peut être révisé selon les tarifs en vigueur du Vendeur, communiqués au Client avant l’échéance. Les pièces, lampes et consommables remplacés à l’occasion de l’entretien sont facturés en sus, sauf s’ils sont expressément inclus dans le forfait.

9.5. Interventions sous garantie. Les interventions réalisées au titre de la garantie se limitent à la réparation des défauts couverts par l’article 10 ou par l’article 9.8. Toute intervention demandée par le Client qui s’avère non couverte par la garantie (mauvaise utilisation, usure normale, cause étrangère au Produit) est facturée aux tarifs en vigueur.

9.6. Formation. La formation est dispensée selon le programme indiqué dans l’offre. Toute annulation par le Client moins de dix (10) jours calendaires avant la date prévue entraîne la facturation de 50 % de son prix ainsi que des frais de déplacement déjà engagés.

9.7. Location. Les équipements loués restent la propriété du Vendeur. Le Client en assume la garde, l’utilisation conforme aux instructions du fabricant et l’assurance pendant toute la durée de la location, et les restitue dans l’état où il les a reçus, sous réserve de l’usure normale. La durée, le prix et le dépôt de garantie sont fixés dans l’offre.

9.8. Garantie des Services. Les réparations et interventions techniques réalisées par le Vendeur sont garanties contre les défauts d’exécution pendant trois (3) mois à compter de leur achèvement. En cas de défaut d’exécution dûment notifié par écrit dans ce délai, le Vendeur reprend gratuitement l’intervention défectueuse. Les pièces fournies relèvent de la garantie de l’article 10. Les exclusions de l’article 10.5 et les limites de responsabilité de l’article 11 s’appliquent.

Article 10 – Garantie

10.1. Durée. Sauf conditions particulières, les Produits sont garantis contre tout défaut de matière, de conception ou de fabrication pendant douze (12) mois à compter de leur livraison. La réparation ou le remplacement d’un Produit ou d’une pièce sous garantie ne prolonge ni ne renouvelle la durée de garantie initiale.

10.2. Consommables et pièces d’usure. Les lampes UV, modules LED, réflecteurs, miroirs, filtres, quartz, obturateurs et autres pièces d’usure sont garantis contre les défauts de fabrication dans les conditions de l’article 10.1. La perte de performance ou la fin de vie résultant de l’usure normale, dont la durée dépend des conditions d’utilisation, ne constitue pas un défaut.

10.3. Examen des réclamations. Le Client notifie par écrit tout défaut sans délai et au plus tard dans les sept (7) jours de sa découverte, en suivant, le cas échéant, la procédure de retour de l’article 7.3. Il permet au Vendeur et, le cas échéant, au fabricant d’examiner le Produit concerné. Si la réclamation s’avère infondée et que le Client pouvait s’en rendre compte, le Vendeur peut facturer les frais d’examen et de déplacement.

10.4. Mise en œuvre. En cas de défaut couvert par la garantie, le Vendeur procède, à son choix, à la réparation du défaut ou à la livraison d’un Produit ou d’une pièce de remplacement. Si la réparation ou le remplacement échoue, est impossible ou est refusé par le Vendeur, le Client peut demander une réduction du prix ou, si le défaut n’est pas mineur, la résolution de la vente pour le Produit concerné, ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts dans les limites de l’article 11. Le Client renonce, en dehors de ces cas, à solliciter l’exécution forcée en nature par le Vendeur ou par un tiers, par dérogation aux articles 1221 et 1222 du Code civil. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur. Les frais supplémentaires de transport, de déplacement, de main-d’œuvre ou de matériel résultant du déplacement du Produit en un lieu autre que le lieu de livraison convenu ne sont pas pris en charge par le Vendeur.

10.5. Exclusions. Sont exclus de la garantie les défauts résultant : (i) de l’usure normale ; (ii) d’une utilisation inadaptée ou non conforme, ou d’une manipulation fautive ou négligente du Produit ; (iii) d’un montage ou d’une mise en service défectueux réalisés par le Client ou par un tiers ; (iv) d’une installation, d’un entretien ou d’un stockage non conformes aux instructions du fabricant ; (v) de modifications ou réparations effectuées par le Client ou par un tiers sans l’accord écrit du Vendeur ; (vi) de l’utilisation d’accessoires, pièces, lampes ou consommables inadaptés ou non d’origine ; (vii) d’influences thermiques, chimiques, électrochimiques, électriques ou autres influences extérieures particulières postérieures au transfert des risques (surtensions, alimentation électrique, refroidissement ou extraction inadaptés, chocs, incendie, dégât des eaux, etc.).

10.6. La garantie est suspendue tant que le Client n’est pas à jour de ses paiements.

10.7. La présente garantie contractuelle s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives. Elle ne limite pas la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 11 – Responsabilité

11.1. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de production, arrêt de machine, perte de matières, encres ou supports, perte de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle ou d’image, ni des conséquences de réclamations de tiers contre le Client.

11.2. En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur, à quelque titre que ce soit, est limitée au prix hors taxes effectivement payé par le Client pour le Produit ou le Service à l’origine du dommage.

11.3. Les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, de dommage corporel ou au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

11.4. Les Conditions Générales étant régies par le droit français, le Vendeur ne peut être tenu responsable du non-respect de la réglementation d’un autre pays dans lequel le Client utilise ou commercialise les Produits, sauf engagement exprès et écrit.

11.5. Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action du Client à l’encontre du Vendeur se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : grèves, conflits sociaux, épidémies, incendies, inondations, catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, restrictions administratives ou douanières, embargos et sanctions, pannes ou interruptions de transport ou d’approvisionnement en énergie, ainsi que retards ou défauts de livraison des fournisseurs du Vendeur qui ne lui sont pas imputables. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résoudre la commande concernée par notification écrite, sans indemnité.

Article 13 – Propriété intellectuelle et industrielle

13.1. Le Vendeur et le fabricant conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, leurs logiciels et micrologiciels, plans, schémas, documentations techniques, offres et tout autre document remis au Client. Ces documents ne peuvent être copiés, communiqués à des tiers ou utilisés à d’autres fins que la commande sans l’autorisation écrite du Vendeur.

13.2. Les logiciels intégrés aux Produits font l’objet d’une licence non exclusive, pour une utilisation exclusivement avec le Produit correspondant. Le Client s’interdit de les décompiler ou de les modifier, sauf dans les cas autorisés par la loi. Conformément à l’article L.151-3 du Code de commerce, le Client s’interdit également d’observer, d’étudier, de démonter ou de tester les Produits en vue d’obtenir des secrets d’affaires du Vendeur ou du fabricant (rétro-ingénierie).

13.3. Le Client informe immédiatement le Vendeur de toute contrefaçon ou atteinte dont il aurait connaissance.

13.4. Lorsque le Vendeur fabrique ou fournit des Produits selon des plans, modèles, échantillons ou spécifications fournis par le Client, celui-ci garantit que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers dans le pays de destination et garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers à ce titre, y compris les dommages et frais en résultant. Si un tiers s’oppose à la fabrication ou à la livraison en invoquant de tels droits, le Vendeur peut suspendre l’exécution de la commande jusqu’à ce que le Client et le tiers aient clarifié la situation et, si la poursuite de la commande n’est plus raisonnable, la résoudre sans indemnité.

Article 14 – Environnement et déchets

Les lampes UV à vapeur de mercure et les équipements électriques et électroniques fournis sont soumis à la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux déchets dangereux. Le Vendeur adhère à l’éco-organisme agréé ecosystem. Les déchets issus des Produits peuvent être remis à la filière de collecte de cet éco-organisme, dans les conditions fixées par celui-ci. À défaut, et conformément à l’article R.543-195 du Code de l’environnement, sauf stipulation contraire dans l’offre, le Client, utilisateur professionnel, prend en charge l’enlèvement et le traitement de ces déchets à la fin de leur utilisation par l’intermédiaire d’une filière agréée. En cas de cession des Produits à un tiers, le Client lui transmet cette obligation. Le Client s’engage à manipuler les lampes conformément aux consignes de sécurité du fabricant.

Article 15 – Contrôle des exportations

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations et de sanctions internationales (notamment de l’Union européenne) en cas de réexportation des Produits. Il communique au Vendeur, à sa demande, toute information et tout document nécessaires au respect de cette réglementation, notamment l’identité de l’utilisateur final, la destination et l’usage final des Produits et, le cas échéant, un certificat d’utilisation finale. En cas de revente ou de cession des Produits à un tiers, le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable. Le Vendeur peut suspendre ou refuser toute commande dont l’exécution serait contraire à cette réglementation, ou pour laquelle les informations demandées n’ont pas été communiquées, sans indemnité.

Article 16 – Données personnelles

16.1. Responsable du traitement : IST FRANCE, 23 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon – info@fr.ist-uv.com – +33 (0)1 69 12 20 00.

16.2. Finalités et bases légales : les données de contact des représentants et salariés du Client (nom, fonction, courriel, téléphone) sont traitées pour la gestion de la relation commerciale (offres, commandes, livraisons, Services, facturation et recouvrement), sur le fondement de l’exécution du contrat et de l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que pour le respect de ses obligations légales, notamment fiscales et comptables. Elles peuvent également être utilisées pour l’envoi d’informations commerciales sur des produits et services analogues, le Client pouvant s’y opposer à tout moment.

16.3. Destinataires : les données peuvent être communiquées aux transporteurs, établissements bancaires et assureurs-crédit, conseils, plateformes de facturation électronique, à l’administration fiscale et aux autres sociétés du groupe IST METZ dans l’Union européenne (notamment IST METZ GmbH & Co. KG, en sa qualité de fabricant, pour le support technique et la gestion des garanties). Aucun transfert hors de l’Espace économique européen n’est réalisé, sauf avec les garanties prévues par le RGPD.

16.4. Conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription légales.

16.5. Droits : les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité, qu’elles peuvent exercer à l’adresse info@fr.ist-uv.com ou à l’adresse postale indiquée, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

16.6. Le Client s’engage à informer les personnes dont il communique les données au Vendeur du contenu du présent article.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la relation commerciale (notamment offres, prix, données techniques et de procédé) et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant deux (2) ans après son terme.

Article 18 – Résolution

Sans préjudice des autres cas prévus aux Conditions Générales, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit, par notification écrite, en cas de manquement grave de l’autre partie auquel il n’a pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure précisant la nature du manquement.

Article 19 – Notifications

Les notifications entre les parties sont faites par écrit, par courriel, lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, à l’adresse du siège social ou à l’adresse électronique habituelle de l’autre partie. Les notifications de résolution et les mises en demeure de payer sont adressées de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’en prouver la réception.

Article 20 – Nullité partielle, non-renonciation et modification

20.1. Si l’une des clauses des Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.

20.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.3. Le Vendeur peut modifier les Conditions Générales à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de sa confirmation.

Article 21 – Droit applicable, juridiction et langue

21.1. Les Conditions Générales et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue.

21.2. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une d’elles, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions Générales et des contrats conclus avec le Vendeur est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

21.3. Les Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

IST FRANCE

Last updated: 29/09/2026

This English version is a translation provided for information purposes. In the event of any discrepancy, the French version shall prevail (Article 21.3).

Identification of the Seller

IST FRANCE (hereinafter the “Seller” or “IST France”) is a French limited liability company (société à responsabilité limitée) with a share capital of €200,000, registered with the Évry Trade and Companies Register under number 327 773 875, with its registered office at 23 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon, France, represented by its co-managers. Intra-community VAT number: FR45 327 773 875. IST France is part of the IST METZ group.

The Seller may be contacted at:

• Postal address: 23 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon, France
• Telephone: +33 (0)1 69 12 20 00
• Email: info@fr.ist-uv.com
• Website: www.ist-france-uv.com

Article 1 – Purpose and scope

1.1. These general terms and conditions of sale (the “General Terms”) govern the sale of UV, UV-LED, excimer and infrared drying and curing systems, lamps, spare parts, consumables, accessories and measuring devices (the “Products”), as well as the provision of installation, commissioning, after-sales service, maintenance contracts, training and rental services (the “Services”) by the Seller to any business customer acting in the course of its business (the “Customer”).

1.2. These General Terms are intended exclusively for businesses. They do not apply to consumers or non-professionals within the meaning of the French Consumer Code.

1.3. In accordance with Article L.441-1 of the French Commercial Code, these General Terms constitute the sole basis for commercial negotiation. They are permanently available at www.ist-france-uv.com/terms and are referred to in the Seller’s quotations, order confirmations and invoices. Acceptance of a quotation or placing an order implies full and unreserved acceptance of these General Terms, which the Customer declares to be aware of.

1.4. These General Terms prevail over the Customer’s general terms of purchase and any other document issued by the Customer, unless expressly accepted in writing by the Seller. Any specific conditions set out in the Seller’s quotation or order confirmation, or in a specific agreement signed by both parties, shall prevail over these General Terms.

Article 2 – Products, technical documentation and availability

2.1. The characteristics of the Products are those set out in the Seller’s quotation and in the manufacturer’s technical documentation. Photographs, drawings, weights, dimensions and performance data shown in catalogues, brochures, websites or price lists are indicative only and are not binding unless expressly confirmed in writing.

2.2. The Products comply with the applicable European Union regulations (in particular regarding CE marking) in force on the date of the order. The Customer is responsible for verifying the suitability of the Products for its process, machines, inks, varnishes, adhesives or substrates, and their compatibility with its installation, unless the Seller has expressly undertaken in writing to achieve a specific result.

2.3. The Seller may make technical changes to the Products that do not alter their essential performance. Listing a Product in a catalogue or price list does not oblige the Seller to supply it, in particular in the event of stock shortage, discontinuation or impossibility of supply.

Article 3 – Quotations and orders

3.1. Quotations. Unless otherwise stated, the Seller’s quotations are valid for one (1) month from their date of issue. After this period, the Seller may revise prices and lead times.

3.2. Placing an order. An order is placed by signed acceptance of the quotation (including electronic signature on the Seller’s portal) or by sending a purchase order referring to the quotation. The contract is only concluded upon receipt of the Seller’s order confirmation, in writing or by email, or upon commencement of its performance.

3.3. Changes and cancellation. A confirmed order may not be changed or cancelled without the Seller’s prior written consent. If the Customer cancels a confirmed order, for any reason and without prejudice to any additional damages:

• any down payment already made shall be retained by the Seller; or, failing that,
• the Customer shall pay an amount equal to 30% of the total price, excluding taxes, of the cancelled order.

Products manufactured, configured or purchased specifically for the Customer (custom equipment, lamps or reflectors of special dimensions, etc.) may not be cancelled once their manufacture or purchase from the supplier has been launched, and will be invoiced in full.

3.4. Order verification. The Customer warrants the accuracy of the information provided (company name, SIREN and intra-community VAT numbers, invoicing and delivery addresses, technical references). The Seller may request any relevant supporting document (in particular a certificate of incorporation) and may refuse or cancel, without compensation, the order of a Customer who has provided inaccurate information, who has outstanding amounts or a dispute relating to a previous order, or whose creditworthiness has not been sufficiently established. The Seller may also make acceptance of an order conditional upon credit insurance cover, advance payment or the provision of a guarantee.

3.5. Minimum order. The Seller reserves the right to refuse any order below €300 excluding taxes or to apply handling and shipping charges to small orders, under the conditions stated in the quotation.

Article 4 – Prices

4.1. Prices are expressed in euros, excluding taxes. VAT and any other tax applicable on the date the tax becomes chargeable will be added. For intra-community supplies and exports, VAT exemption is conditional upon the Customer providing a valid intra-community VAT number and, where applicable, transport documents.

4.2. Unless otherwise stated in the quotation, Product prices apply to the delivery terms set out therein. Packaging, transport, insurance, customs and handling costs are indicated in the quotation or invoiced separately.

4.3. Services are invoiced in accordance with the quotation or, failing that, at the Seller’s rates in force on the date of the intervention (normal hourly rate, hours beyond normal working time, travel time, mileage, tolls, meals and accommodation).

4.4. Prices are firm during the validity period of the quotation, the parties expressly waiving the application of Article 1195 of the French Civil Code. However, where delivery is to take place more than four (4) months after order confirmation, or is delayed for reasons attributable to the Customer, the Seller may pass on any price increases applied to it by its manufacturer or supplier, duly evidenced, after written notice to the Customer.

4.5. Any request made by the Customer after order confirmation that generates additional costs (special packaging, express shipping, re-shipment, change of address, etc.) will be invoiced additionally. Any change in the VAT rate or the introduction of any new tax based on the price will be passed on immediately.

Article 5 – Invoicing and payment terms

5.1. Payment term. Unless otherwise agreed in specific conditions, invoices are payable within thirty (30) days of their date of issue. In accordance with Article L.441-10 of the French Commercial Code, the agreed payment term may in no case exceed sixty (60) days from the invoice date or forty-five (45) days end of month.

5.2. High-value orders. For any order exceeding €10,000 excluding taxes, the Seller may require a down payment of up to 30% of the total price, payable upon order confirmation, as stated in the quotation. In that case, the balance will be invoiced upon delivery and is payable under the conditions of Article 5.1.

5.3. First orders and exports. The Seller may require advance payment for a new Customer’s first orders and for sales shipped outside the European Union.

5.4. Means of payment. Payments shall be made by bank transfer to the account indicated on the invoice, by direct debit, by bank card, by cheque drawn on a bank established in France, or by any other means accepted in writing by the Seller. Bank charges are borne by the Customer. No discount is granted for early payment.

5.5. Electronic invoicing. The Customer agrees to receive invoices in electronic format, in particular through an approved platform within the framework of the generalisation of electronic invoicing in France. The Customer shall provide the Seller with the necessary information (in particular its SIREN number and electronic invoicing address).

5.6. Set-off. The Customer may not, without the Seller’s prior written consent, suspend, withhold or set off any payment, even in the event of a claim. Any unilateral withholding, deduction or set-off will be treated as non-payment.

5.7. Late payment. The Customer is placed on notice to pay by the mere fact that the obligation has fallen due, in accordance with Article 1344 of the French Civil Code. Any late payment shall automatically, without prior notice, entail:

• late-payment penalties from the first day of delay until payment in full, calculated at the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation, plus ten (10) percentage points, in accordance with Article L.441-10 of the French Commercial Code;
• a fixed compensation for recovery costs of €40 per invoice paid late (Article D.441-5 of the French Commercial Code), together with reimbursement, upon evidence, of any recovery costs exceeding that amount;
• compensation equal to 10% of the amounts remaining due, as a penalty clause;
• all amounts owed by the Customer becoming immediately due, regardless of their original due date;
• the Seller’s right to suspend or cancel orders and Services in progress fifteen (15) days after an unsuccessful formal notice, and to require cash payment or a guarantee for any new order.

Partial payments shall be allocated first to costs and penalties and then to the oldest invoices.

Article 6 – Delivery

6.1. Delivery terms. Deliveries are made in accordance with the Incoterm® (ICC, 2020 edition) stated in the quotation or order confirmation. If none is stated, FCA Viry-Châtillon (France) shall apply. Where this default term applies and the Products are shipped directly from the manufacturer’s premises, risk passes to the Customer when the Products are handed over to the first carrier. Delivery of an order may be subject to receipt of the down payment provided for in Article 5.

6.2. Lead times. Delivery times are given for information purposes only, depending on the availability of the Products and the manufacturing and transport lead times of the Seller’s suppliers, in particular the manufacturer IST METZ. Reasonable delays shall not entitle the Customer to cancel the order, reject the Products or claim damages.

6.3. Partial deliveries. The Seller may make partial deliveries, which may be invoiced separately.

6.4. Acceptance of delivery. The Customer undertakes to take delivery of the Products on the agreed date and at the agreed place. Failing this, or if the Customer requests postponement, the Seller may invoice the Products and store them at the Customer’s expense and risk, storage and redelivery costs being borne by the Customer. Costs resulting from inaccurate delivery information provided by the Customer shall be borne by the Customer.

6.5. Collection. With the Seller’s prior consent, the Customer may collect the Products at the place indicated by the Seller.

6.6. Destinations outside France. Where the Products are destined for a country other than France, the Customer acts as importer and is responsible for compliance with the regulations of the country of destination and for the customs formalities incumbent upon it under the applicable Incoterm.

Article 7 – Conformity and claims

7.1. The Customer shall check the number and apparent condition of the packages upon delivery and record clear, precise and detailed reservations on the carrier’s delivery note in the event of damage, shortage or anomaly. In accordance with Article L.133-3 of the French Commercial Code, the Customer shall confirm these reservations to the carrier by registered letter with acknowledgement of receipt within three (3) days, excluding public holidays, of receipt.

7.2. Claims for apparent defects, shortages or non-conformity of the Products with the order must be notified in writing to the Seller within three (3) working days of receipt, together with photographs and the delivery documents. Internal defects not detectable upon receipt are governed by the warranty set out in Article 10.

7.3. No return will be accepted without the Seller’s prior written authorisation, which will provide the Customer with instructions and a return number. Products must be returned in their original condition and packaging. Returns of unsold or unused Products, or of Products manufactured or purchased specifically for the Customer, will not be accepted.

7.4. If the non-conformity is acknowledged by the Seller, the Seller shall, at its option, replace, repair or credit the affected Products, to the exclusion of any other compensation. Unless the Seller’s liability is established, the costs and risks of return shall be borne by the Customer.

7.5. In the absence of a claim within the time limits and in the manner indicated, the Products shall be deemed to have been received in conformity and in good condition.

Article 8 – Retention of title and transfer of risk

8.1. Retention of title. By way of derogation from Article 1583 of the French Civil Code and in accordance with Articles 2367 et seq. of the same code, the Seller retains ownership of the Products delivered until full and effective payment of the price, including interest, taxes and ancillary costs. The delivery of bills of exchange, cheques or any other instrument creating an obligation to pay does not constitute payment within the meaning of this article.

8.2. Until ownership has been transferred, the Customer may not pledge, charge or assign the Products as security. The Customer is authorised to use or resell them in the ordinary course of its business; in the event of resale, it shall inform its purchasers of the retention of title and the Seller may claim from them any price not yet paid. The Customer shall permanently identify the Products subject to retention of title; Products in stock are presumed unpaid according to the “first in, first out” rule. The Customer shall immediately inform the Seller of any seizure, precautionary measure or opening of safeguard, receivership or liquidation proceedings, and shall cooperate in the inventory and recovery of the Products.

8.3. In the event of non-payment on the due date, the Seller may, after a formal notice that has remained unsuccessful for fifteen (15) days, treat the sale as terminated and reclaim the Products at the Customer’s expense, without prejudice to any damages.

8.4. Transfer of risk. Notwithstanding the retention of title, the risks of loss, damage or theft of the Products pass to the Customer in accordance with the applicable Incoterm, as set out in Article 6.1. The Customer undertakes to keep and insure the Products appropriately.

Article 9 – Services: installation, after-sales service, maintenance, training and rental

9.1. Services are provided under the conditions described in the quotation. Unless otherwise agreed, normal working days are Monday to Friday on business days, and travel time, hours beyond normal working time, weekend or public holiday interventions, travel expenses, tolls, meals and accommodation are invoiced at the Seller’s rates in force.

9.2. The Customer undertakes to: (i) provide access to the machine and installation on the agreed date; (ii) where applicable, make the machine available stopped, locked out and clean, together with the necessary utilities (electricity, compressed air, extraction, cooling); (iii) inform the Seller’s personnel of the risks present on its site and of the applicable safety rules, in particular within the framework of the prevention plan required by the French Labour Code; and (iv) appoint a competent contact person. Waiting time or additional interventions resulting from failure to comply with these obligations will be invoiced.

9.3. Installation. Unless otherwise stated in the quotation, and even where installation is provided for a lump sum, the Services do not include: civil engineering, masonry and carpentry work, lifting equipment and scaffolding, handling of the Products from the unloading point to the place of installation, or connections to electricity, water and compressed air networks. If carried out by the Seller, such work will be invoiced additionally. Acceptance of the installation is recorded in a report signed by the parties; the installation is deemed accepted if the Customer has not notified in writing a reservation concerning a major defect within fifteen (15) days of completion, or as soon as it is put into production. Acceptance may not be refused on account of minor defects.

9.4. Maintenance contracts. Maintenance contracts are concluded for the term and with the content stated in the contract or quotation. Unless otherwise provided in the contract, they are tacitly renewed for successive periods of the same duration, unless terminated by either party in writing at least one (1) month before their expiry. The price of the renewed contract may be revised according to the Seller’s rates in force, communicated to the Customer before expiry. Parts, lamps and consumables replaced during maintenance are invoiced additionally, unless expressly included in the lump sum.

9.5. Interventions under warranty. Interventions carried out under warranty are limited to the repair of defects covered by Article 10 or Article 9.8. Any intervention requested by the Customer that turns out not to be covered by the warranty (misuse, normal wear, cause external to the Product) will be invoiced at the rates in force.

9.6. Training. Training is provided in accordance with the programme stated in the quotation. Any cancellation by the Customer less than ten (10) calendar days before the scheduled date will result in 50% of the price being invoiced, together with any travel expenses already incurred.

9.7. Rental. Rented equipment remains the property of the Seller. The Customer is responsible for its safekeeping, use in accordance with the manufacturer’s instructions and insurance throughout the rental period, and must return it in the condition in which it was received, save for normal wear and tear. The duration, price and security deposit are set out in the quotation.

9.8. Warranty on Services. Repairs and technical interventions carried out by the Seller are warranted against defects in workmanship for three (3) months from their completion. In the event of a defect in workmanship duly notified in writing within that period, the Seller shall perform the defective intervention again free of charge. Parts supplied are covered by the warranty set out in Article 10. The exclusions of Article 10.5 and the liability limits of Article 11 apply.

Article 10 – Warranty

10.1. Duration. Unless otherwise agreed in specific conditions, the Products are warranted against any defect in materials, design or manufacture for twelve (12) months from delivery. The repair or replacement of a Product or part under warranty neither extends nor renews the original warranty period.

10.2. Consumables and wear parts. UV lamps, LED modules, reflectors, mirrors, filters, quartz elements, shutters and other wear parts are covered against manufacturing defects under the conditions of Article 10.1. Loss of performance or end of service life due to normal wear and tear, whose duration depends on operating conditions, does not constitute a defect.

10.3. Examination of claims. The Customer must notify any defect in writing without delay and at the latest within seven (7) days of its discovery, following, where applicable, the return procedure set out in Article 7.3. The Customer shall allow the Seller and, where applicable, the manufacturer to examine the Product concerned. If the claim proves unfounded and the Customer could have recognised this, the Seller may charge the costs of examination and travel.

10.4. Remedies. In the event of a defect covered by the warranty, the Seller shall, at its option, remedy the defect or deliver a replacement Product or part. If the repair or replacement fails, is impossible or is refused by the Seller, the Customer may request a price reduction or, if the defect is not minor, terminate the sale in respect of the Product concerned and, where applicable, claim damages within the limits of Article 11. Outside these cases, the Customer waives the right to seek specific performance by the Seller or a third party, by way of derogation from Articles 1221 and 1222 of the French Civil Code. Replaced parts become the property of the Seller. Additional transport, travel, labour or material costs resulting from the Product having been moved to a place other than the agreed place of delivery shall not be borne by the Seller.

10.5. Exclusions. The warranty excludes defects resulting from: (i) normal wear and tear; (ii) unsuitable or improper use, or faulty or negligent handling of the Product; (iii) faulty assembly or commissioning by the Customer or third parties; (iv) installation, maintenance or storage not in accordance with the manufacturer’s instructions; (v) modifications or repairs carried out by the Customer or third parties without the Seller’s written consent; (vi) use of unsuitable or non-original accessories, parts, lamps or consumables; (vii) thermal, chemical, electrochemical, electrical or other special external influences after the transfer of risk (power surges, inadequate power supply, cooling or extraction, impact, fire, water damage, etc.).

10.6. The warranty is suspended for as long as the Customer is not up to date with its payments.

10.7. This contractual warranty applies without prejudice to mandatory statutory provisions. It does not limit the Seller’s liability in the event of gross negligence or wilful misconduct, personal injury, or under product liability legislation.

Article 11 – Liability

11.1. The Seller shall not be liable for indirect or consequential losses, such as operating losses, loss of production, machine downtime, loss of materials, inks or substrates, loss of turnover, orders, customers or reputation, or the consequences of third-party claims against the Customer.

11.2. In any event, the Seller’s total liability, on any grounds whatsoever, shall be limited to the price, excluding taxes, actually paid by the Customer for the Product or Service that gave rise to the damage.

11.3. The above limitations shall not apply in the event of gross negligence or wilful misconduct on the part of the Seller, personal injury, or under product liability legislation (Articles 1245 et seq. of the French Civil Code).

11.4. As these General Terms are governed by French law, the Seller shall not be liable for non-compliance with the regulations of another country in which the Customer uses or markets the Products, unless expressly agreed in writing.

11.5. In accordance with Article 2254 of the French Civil Code, any action by the Customer against the Seller shall be time-barred one (1) year from the day on which the Customer knew or should have known the facts enabling it to bring the action, except in the event of gross negligence or wilful misconduct, personal injury, or under product liability legislation.

Article 12 – Force majeure

Neither party shall be liable for failure or delay in performing its obligations due to force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code, including in particular: strikes, labour disputes, epidemics, fires, floods, natural disasters, wars, acts of terrorism, administrative or customs restrictions, embargoes and sanctions, transport breakdowns or interruptions or energy supply failures, as well as delays or failures of supply by the Seller’s suppliers not attributable to the Seller. If the force majeure situation lasts more than three (3) months, either party may terminate the affected order by written notice, without compensation.

Article 13 – Intellectual and industrial property

13.1. The Seller and the manufacturer retain all intellectual and industrial property rights in the Products, their software and firmware, plans, diagrams, technical documentation, quotations and any other documents provided to the Customer. Such documents may not be copied, disclosed to third parties or used for purposes other than the order without the Seller’s written authorisation.

13.2. Software embedded in the Products is licensed on a non-exclusive basis, for use solely with the corresponding Product. The Customer shall refrain from decompiling or modifying it, except where permitted by law. In accordance with Article L.151-3 of the French Commercial Code, the Customer is also prohibited from observing, studying, dismantling or testing the Products in order to obtain trade secrets of the Seller or the manufacturer (reverse engineering).

13.3. The Customer shall immediately inform the Seller of any counterfeiting or infringement of which it becomes aware.

13.4. Where the Seller manufactures or supplies Products according to drawings, models, samples or specifications provided by the Customer, the Customer warrants that their use does not infringe third-party intellectual or industrial property rights in the country of destination and shall indemnify the Seller against any third-party claims on this ground, including resulting damages and costs. If a third party objects to the manufacture or delivery on the basis of such rights, the Seller may suspend performance of the order until the Customer and the third party have clarified the situation and, if continuation is no longer reasonable, terminate the order without compensation.

Article 14 – Environment and waste

Mercury vapour UV lamps and electrical and electronic equipment supplied are subject to the regulations on waste electrical and electronic equipment (WEEE) and hazardous waste. The Seller is a member of the approved compliance scheme ecosystem. Waste from the Products may be handed over to that scheme’s collection network, under the conditions it sets. Failing this, and in accordance with Article R.543-195 of the French Environmental Code, unless otherwise agreed in the quotation, the Customer, as a professional user, is responsible for the collection and treatment of such waste at the end of its use through an approved channel. In the event of transfer of the Products to a third party, the Customer shall pass this obligation on to that third party. The Customer undertakes to handle the lamps in accordance with the manufacturer’s safety instructions.

Article 15 – Export control

The Customer undertakes to comply with the applicable export control and international sanctions regulations (in particular those of the European Union) in the event of re-export of the Products. At the Seller’s request, the Customer shall provide all information and documents required for compliance with such regulations, in particular the identity of the end user, the destination and end use of the Products and, where applicable, an end-use certificate. In the event of resale or transfer of the Products to third parties, the Customer is solely responsible for compliance with the applicable regulations. The Seller may suspend or refuse any order whose performance would breach such regulations, or for which the requested information has not been provided, without compensation.

Article 16 – Personal data

16.1. Controller: IST FRANCE, 23 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon, France – info@fr.ist-uv.com – +33 (0)1 69 12 20 00.

16.2. Purposes and legal bases: the contact details of the Customer’s representatives and employees (name, position, email, telephone) are processed for the management of the business relationship (quotations, orders, deliveries, Services, invoicing and collection), on the basis of the performance of the contract and the Seller’s legitimate interest, and for compliance with its legal obligations, in particular tax and accounting obligations. They may also be used to send commercial information about similar products and services; the Customer may object at any time.

16.3. Recipients: data may be disclosed to carriers, banks and credit insurers, advisers, electronic invoicing platforms, the tax authorities and other IST METZ group companies within the European Union (in particular IST METZ GmbH & Co. KG, as manufacturer, for technical support and warranty management). No transfers outside the European Economic Area take place except with the safeguards provided for in the GDPR.

16.4. Retention: data will be kept for the duration of the business relationship and thereafter for the applicable statutory limitation periods.

16.5. Rights: data subjects have the rights of access, rectification, erasure, objection, restriction of processing and portability, which they may exercise by writing to info@fr.ist-uv.com or to the postal address indicated, and the right to lodge a complaint with the French data protection authority CNIL (www.cnil.fr), in accordance with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and French Law No. 78-17 of 6 January 1978, as amended.

16.6. The Customer undertakes to inform the persons whose data it provides to the Seller of the content of this article.

Article 17 – Confidentiality

Each party undertakes to keep strictly confidential the technical, commercial and financial information of the other party of which it becomes aware in the course of the business relationship (in particular quotations, prices, technical and process data), and not to use it for purposes other than the performance of the contract. This obligation shall apply for the duration of the business relationship and for two (2) years after its termination.

Article 18 – Termination

Without prejudice to the other cases provided for in these General Terms, either party may terminate the contract automatically by written notice in the event of a serious breach by the other party that has not been remedied within fifteen (15) days of receipt of a formal notice specifying the nature of the breach.

Article 19 – Notices

Notices between the parties shall be given in writing, by email, registered letter with acknowledgement of receipt or hand delivery against receipt, to the registered office or usual email address of the other party. Notices of termination and formal demands for payment shall preferably be sent by registered letter with acknowledgement of receipt or by any means providing proof of receipt.

Article 20 – Severability, no waiver and amendment

20.1. If any clause of these General Terms is declared null or unenforceable, that clause shall be deemed not written, without affecting the validity of the remaining clauses.

20.2. The Seller’s failure at any time to rely on any clause shall not constitute a waiver of its right to rely on it subsequently.

20.3. The Seller may amend these General Terms at any time. The version applicable to each order is the one in force on the date of its confirmation.

Article 21 – Governing law, jurisdiction and language

21.1. These General Terms and the contracts to which they apply are governed by French law. The application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna, 11 April 1980) is expressly excluded.

21.2. The parties shall endeavour to settle any dispute amicably. Failing agreement within one (1) month of referral by either party, any dispute relating to the validity, interpretation, performance or termination of these General Terms and of the contracts concluded with the Seller shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Évry (Tribunal de commerce d’Évry), including in the event of multiple defendants or third-party proceedings.

21.3. These General Terms are drafted in French. In the event of translation into another language, only the French version shall be authoritative.